Foire Aux Questions

- Quel est le nombre minimum de parts à souscrire ?
Une part à la valeur unitaire de 76€.

- Quelle est la part de risque ? Si une entreprise fait faillite, est-ce que je perds mon argent ?
La valeur de la part sociale est établie chaque année par l’assemblée générale des coopérateurs détenteurs de parts, en fonction des capitaux propres d’IéS constatés à la clôture des comptes et du nombre de parts.
Lorsque les fonds propres d’IéS sont inférieurs au capital social, la valeur de la part est dévaluée. Il y a donc un risque de ne pas être remboursé du montant total de son investissement (hors avantages fiscaux).
Lorsqu’une entreprise financée par IéS fait défaut, le montant investi est provisionné dans les comptes. Les autres entreprises en bonne santé viennent compenser cette perte éventuelle, sauf montant important de provisions.
Pour information, depuis 25 ans qu’IéS existe, seulement 3 années ont vu la valeur de la part diminuée à un montant inférieur à 76€ (au plus et 1 fois à 72,80€). Elle a repris sa valeur nominale rapidement.

- Quelle partie des parts sociales est utilisée pour le budget de fonctionnement ? Y a-t-il des frais de souscription, des frais de gestion ?
L’épargne collectée est dédiée au financement des entreprises, hormis une réserve obligatoire et il n’y a ni frais de souscription (hormis les frais bancaires en cas de souscription en ligne), ni frais de gestion.

- Et les fonds non investis ?
Deux cas peuvent se présenter :
• Absence de sociétés à financer alors que des fonds sont disponibles : ils sont alors placés à court terme sur des fonds éthiques, en attendant leur utilisation.
• IéS a aussi obligation d’avoir une partie des fonds en réserve, en cas de coup dur et de défaillance de plusieurs entreprises, pour ne pas mettre en danger la structure.

- Quelle sera la valeur de la part sociale dans 7 ans ?
Au maximum 76 € : une coopérative ne permet pas de plus-value sur les parts sociales et donc un remboursement à une valeur supérieure à la valeur nominale Par contre, la valeur de la part sociale peut être à une valeur inférieure de façon provisoire et en raison de difficultés des entreprises financées. Pour autant, IéS a toujours remboursé à 76 € sauf 3 années en 25 ans.

- Que me rapporte mon épargne ?
L’utilité sociale portée par la coopérative puisque financièrement le capital n’est pas rémunéré.

- Est-ce que je vais toucher des intérêts ? Des dividendes ?
Non : le choix initial fait par IéS est de réinvestir tous les bénéfices dans les entreprises, pour créer des emplois, et jusqu’à présent de ne pas verser de dividendes (intérêts aux parts sociales).

- La défiscalisation : ça marche comment ?
La souscription de parts sociales de PME est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (au titre de l’article 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI s’agissant d’une activité financière exercée par une entreprise solidaire), à hauteur de 18% pour les virements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 27 juin 2024 et à hauteur de 25% pour les virements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025 selon le décret n° 2024-598. Cette réduction d’impôt est soumise au respect des conditions réglementaires - notamment en termes de plafonnement individuel des cumuls de réductions d’IR et de l’obligation de détention des titres durant une période minimum de 7 ans.

- Quelle est la procédure de revente des parts sociales ?
Une demande écrite par courrier ou mail de rachat des parts doit être formulée à IéS.
Comme pour l’achat de parts, le Conseil d’Administration d’IéS qui fait suite à la demande statue sur le remboursement. La valeur sera définie lors de l’AG approuvant les comptes de l’année où la demande a été formulée (en juin de l’année N+1) et le remboursement deviendra effectif après l’AG. Les statuts d’IéS permettent un délai de rachat de 5 ans qui n’a jamais été appliqué à ce jour.

-Quel est le taux de pertes financières d’IéS ?
Chaque année, le taux de provisions financières et le nombre d’entreprises concernées est mentionné dans le rapport de gestion transmis aux coopérateurs.
Globalement, nous pouvons dire que le taux de pertes financières directes est de 10% environ du montant initial versé dans les entreprises mais compensé partiellement par les revenus du portefeuille et les valorisations de certaines entreprises.

- Quel est le profil des souscripteurs ? Nombre moyen de prise de parts ?
Au 31 décembre 2022, IéS avait 1063 coopérateurs, dont 81 personnes morales, soit 982 coopérateurs personnes physiques.
Parmi eux, 526 (soit 49%) avaient une ou deux parts sociales, et 675 (soit 63%) avaient moins de 5 parts.

- Qui sont les souscripteurs personnes morales ?
Au 31 décembre 2023 , on comptait 81 personnes morales :

• 10 collectivités territoriales (dont un pays)
• 8 comités d’entreprise
• 4 financeurs solidaires
• 4 banques
• 12 entreprises qui ont été financées par IéS
• Et des associations et partenaires

- Puis-je souscrire plusieurs fois ?
Oui, le capital est variable.

- Quelle est la différence entre l’offre d’IéS et celle de la finance participative (crowd funding) ?
Les deux collectent de l’argent auprès de personnes physiques pour investir dans des entreprises en création ou en développement. Mais, en cas de difficulté d’une entreprise, l’investisseur via une plateforme de finance participative perd tout son investissement puisqu’il a été ciblé sur cette entreprise, alors que l’investissement dans IéS est mutualisé ce qui implique plus de garantie.

- Quelle est la différence entre un investissement d’IéS et un capital-risqueur, ou un prêt bancaire ?
• Un capital-risqueur ne suit pas en général les critères de l’économie sociale et solidaire mais cherche la plus-value financière.
• IéS investit en renforcement des fonds propres de l’entreprise (son patrimoine), tandis que le prêt bancaire vient en dette et est donc remboursé avant l’investissement IéS. L’investissement d’IéS vient augmenter la capacité de financement de l’entreprise (effet de levier).

- Quelle est la garantie que l’épargne est bien utilisée pour du financement solidaire ?
Plusieurs moyens de contrôle sont à la disposition des investisseurs pour vérifier que les investissements sont bien réservés à des projets solidaires :
• Les critères de choix des entreprises, basés sur les valeurs de l’économie sociale et solidaire et dont l’activité est développée en Occitanie
• Le label FINANSOL attribué à IéS et dont les critères sont vérifiés régulièrement garantit que les valeurs de l’économie sociale et solidaire restent appliquées
• La transparence du fonctionnement d’IéS : rapport de gestion et comptes publiés annuellement et transmis à tous les coopérateurs, l’annuaire des entreprises financées par IéS téléchargeable sur le site en cliquant ici ; possibilité pour chaque coopérateur de participer au choix des projets, différents groupes de travail, commissions, accompagnement …
• Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Document d’Information Synthétique (DIS) en cliquant ici

- Puis-je choisir l’entreprise dans laquelle mon argent va être investi ?
Non, le principe de mutualisation des risques entre entreprises investies ne permet pas ce choix mais je peux m’exprimer en participant à la vie d’IéS au sein des groupes locaux et m’investir dans l’accompagnement d’entreprises financées sur mon territoire.

- Quels sont les types d’entreprises financées par IéS ?
IéS finance tout type de société (SA, SARL, SAS, coopérative, Association, EURL SASU), en fonds propres (ou quasi-fonds propres). Les interventions financières sont en capital, en comptes courants d’associés, en prêts participatifs, en titres participatifs, ou tout autres outils de renforcement des fonds propres. Les modalités d’intervention dépendent du statut de l’entreprise et du besoin de financement en lui-même.

- Quels sont les critères de choix des entreprises financées ?
Deux groupes de critères sont utilisés pour décider de l’investissement :

• Des critères « solidaires »
o La création d’emplois au niveau local.
o L’utilité sociale.
o L’ancrage territorial.
o L’utilité environnementale
o La gouvernance et gestion solidaires.

• Des critères économiques
o Viabilité du projet
o Capacité du porteur de projet à le mener à bien

- Quels sont les moyens de financement utilisés par IéS ?
IéS utilise majoritairement la prise de capital et le compte-courant d’associé.
Pour les coopératives existantes ayant des fonds propres positifs, les financements en développement peuvent être en titre participatif.
Pour les EURL, SASU et associations le financement est en prêt participatif.

- Quels sont les montants investis ?
Depuis quelques années, le montant annuel d’investissement s’est stabilisé autour de 300 000€, mais avec un objectif de croissance dans les prochaines années. Le montant maximum d’une intervention dans une entreprise est de l’ordre de 60 000€ avec un investissement moyen autour de 30 000€ par dossier.

- Quelle est la durée de l’investissement ?
5 à 7 ans pour les investissements en capital ou compte-courant d’associés et le prêt participatif, 7 ans pour les titres participatifs.

- Quelle est la complémentarité d’IéS avec les autres partenaires financiers ?
IéS investit rarement seul dans une entreprise, par complémentarité et solidarité avec d’autres financeurs.
IéS intervient majoritairement en apport de fonds propres et à ce titre peut servir de levier pour favoriser des prêts par exemple auprès des banques. Certains peuvent participer au comité d’engagement (France Active, SOCODEN, les banques …) de même IéS participe aux comités d’engagement de certains d’entre eux.
Les instructeurs d’IéS peuvent coordonner leur action avec les autres financeurs.
Des tours de table peuvent être organisés avec des financeurs contactés par les entrepreneurs.

- Pourquoi être le 3ème associé ?
IéS n’a pas vocation à gérer l’entreprise financée mais à la soutenir à travers un investissement en fonds propres et un accompagnement.

- Comment candidater à un financement IéS ?
– Le site Internet d’IéS propose une fiche de demande de financement pour décrire les caractéristiques principales du projet.
– Un rendez-vous est ensuite pris dès réception de la fiche de demande de financement remplie par le porteur de projet, pour un premier entretien qui permettra aux coopérateurs d’évaluer l’éligibilité au regard des critères de l’économie sociale et solidaire.
– Démarre alors le processus d’instruction : entretien par deux bénévoles d’IéS avec le porteur de projet pour bien comprendre le projet, en évaluer les risques et proposer l’investissement au comité d’engagement.

- Combien l’apport financier d’IéS coûte-t-il à l’entreprise ?
Le financement est tout d’abord soumis à des frais de dossier (4% du montant investi (dont 1,5% de frais de garantie). Suivant le type d’intervention (capital, compte-courant d’associé, titre participatif, prêt participatif), le taux et les modalités de financement sont variables :
• 5% de taux d’intérêt pour le compte courant d’associé et les prêts
• Plus-value potentielle en cas de réussite de l’entreprise pour le capital dans les SA, SARL et SASU et, le prêt participatif, et le titre participatif dans les coopératives

- IéS est-elle différente d’une banque ?
Oui, car elle fait partie des organismes à prendre une part du capital de l’entreprise (fonds propres) et donc à être remboursée après les banques en cas de défaut de l’entreprise.

- Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
C’est un prêt à l’entreprise (à condition d’avoir au moins une part du capital) qui est considéré comme une part de ses capitaux propres (quasi-fonds propres).
On parle de « prêts entre associés ».

- Pourquoi le taux du compte-courant d’associé est à 5% ?
– Les financements d’IéS ont pour objectif d’augmenter les fonds propres (capital) ou les quasi-fonds propres (titres participatifs, CCA bloqués ou prêts participatifs bloqués), en complément des emprunts bancaires.
– Ils permettent un effet de levier (augmente la capacité d’emprunt, et permet d’aller voir les autres financeurs - banquiers notamment - avec davantage de crédibilité). Les banquiers financeront quasi-exclusivement de l’investissement matériel.

D’autre part, dans une SCOP ou SCIC la valeur des parts de capital à la sortie peut être au mieux à la valeur nominale, donc il n’y a pas de plus-value possible - et même une moins-value potentielle si l’entreprise n’a pas réussi à maintenir ses fonds propres
– Un différé de remboursement peut être proposé ainsi qu’un choix de périodicité : remboursement semestriel, trimestriel ou mensuel
– Aucune garantie ou caution n’est demandée au dirigeant (contrairement aux financements bancaires par exemple)
– Un accompagnement gratuit est proposé pendant la durée du financement

- Quel reporting l’entreprise est tenue de faire à IéS ?
– En tant qu’actionnaire, IéS a accès aux comptes annuels de l’entreprise.
– Afin de gérer son entreprise, l’entrepreneur mettra en place un tableau de bord (suivi d’activités) et un suivi de trésorerie. Il les mettra à disposition des accompagnateurs. Ces éléments permettront une meilleure coordination entre accompagnateurs et porteur de projet
– Chaque année, un bilan sera effectué afin de connaitre le nombre d’emplois des entreprises.

- Peut-on visiter les entreprises financées ?
Il n’est pas prévu de visite organisée par IéS mais l’ensemble des entreprises financées sont présentées sur le site internet d’IéS. Cependant, les accompagnateurs organisent des RV réguliers (3 mois environ) avec les entrepreneurs dans le but de connaître les résultats généraux, comprendre le fonctionnement et, apporter conseil ou orienter vers des experts.

- Comment se passe la sortie d’IéS du capital des entreprises ?
– IéS rentre au capital pour une durée en général de 5 à 7 ans. Les conditions de sortie sont prévues dans la convention et discutées avant signature de celle-ci.
– Compte tenu de l’évolution de l’entreprise, un an avant l’échéance, des discussions sont engagées entre IéS et les responsables de l’entreprise, pour envisager ensemble le meilleur moyen pour IéS de se retirer, sans mettre en danger l’entreprise et ses emplois.

De préférence, la recherche de nouveaux investisseurs est envisagée. Les autres actionnaires peuvent acheter les parts correspondantes d’IéS.
A défaut le rachat est effectué par l’entreprise ce qui entraine une diminution du capital qui peut être néfaste pour l’entreprise.

- Comment devenir bénévole à IéS ?
Le plus simple est de venir voir un groupe local ou les bureaux de Ramonville (Le Périscope).
Chaque groupe local organise régulièrement des réunions d’accueil, un tuteur peut être proposé afin de faire connaitre IéS et permettre l’intégration facile de nouveaux membres et bénévoles.

- Quels sont les rôles des bénévoles à IéS ?
– La majorité des bénévoles accompagnent les entreprises, (rôle : instructeurs pour demande de financement ou accompagnateurs pendant la durée du financement),
– Mais ce n’est pas la seule mission :
– En commission, (Partenariats, Stratégie et Finances, Instruction et accompagnement, Animation interne et Communication),
– Animation de groupes locaux,
– Logistique
– Contact avec des partenaires

Beaucoup de rôles différents, suivant le temps disponible, la compétence, l’envie : le plaisir de participer reste la première valeur importante.

- Que signifie l’accompagnement IéS : quel mandat, quelles garanties, quelles compétences ?
Une fois l’engagement financier décidé par le comité d’engagement, et la convention qui lie IéS et l’entreprise signée, deux bénévoles sont nommés accompagnateurs (avec autant que possible l’organisation suivante, 1 des instructeurs devient accompagnateurs, dans le cas d’un premier accompagnement, le binôme sera constitué avec un accompagnateur expérimenté.)

– Selon les affinités avec le projet, le domaine d’activités, des compétences personnelles, et bien sûr la localisation géographique. L’accompagnement a lieu pendant toute la durée du financement, en général 5 ou 7 ans suivant le mode d’intervention. Ce mandat est officiel : les accompagnateurs représentent IéS auprès de la société. Ils peuvent s’appuyer sur des personnes ressources en cas de difficulté et sur la cellule spéciale de valorisation des entreprises pour préparer la sortie d’IéS de cette entreprise.

- Comment bien connaitre les entreprises financées et leurs services ?
Le site IéS recense les entreprises financées, et donne une description succincte de leur activité et des produits et/ou services qu’elle propose.
La lettre d’informations bi-mensuelle et l’annuaire annuel des entreprises financées et des portraits ou « fiches d’identité » en ligne décrivent les dernières entreprises qu’IéS a financées.
Les entreprises ont en général un site Internet, qui permet de mieux les connaitre.

- Quelle est l’organisation d’IéS ?
IéS est une SCIC et a une organisation classique d’entreprise coopérative :
• L’assemblée générale est souveraine (une personne physique ou morale = une voix)
• Le conseil d’administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale ; il se réunit environ 4 à 5 fois par an
• Le GRAC (Groupe Régional d’Animation et de Coordination) gère IéS de plus près ; il est composé du PDG, des directeurs Généraux Délégués et des référents de commissions thématiques
• Les commissions selon les différentes activités de la SCIC :
o Partenariats et Relations extérieures
o Stratégie et Finances
o Instruction et Accompagnement
o Animation interne
o Communication externe
Ces commissions ont pour rôle de faire le lien entre les groupes locaux et les instances, d’intégrer des membres de chaque groupe dans la définition et la vie de la SCIC
• Un groupe local par département assure les contacts locaux, est en charge de l’instruction des dossiers et de l’accompagnement des entreprises locales, de l’animation du groupe et des relations externes
• des groupes de travail lorsque nécessaire, complètent cette organisation.

- Pourquoi si peu de salariées ?
Le choix d’IéS est de ne pas prélever de frais de souscription ou de gestion sur les parts sociales. Les ressources financières d’IéS proviennent donc essentiellement des subventions des collectivités (région, communautés d’agglomération). Ce modèle économique, fragile, ne nous permet pas actuellement, d’embaucher une quatrième personne, malgré la charge de travail actuelle. Mais dès que les ressources le permettront, ce sera une priorité.

- IéS respecte-il la parité ?
Environ 40% des sociétaires sont des femmes ; nous sommes donc presque à parité. Ce pourcentage se retrouve à peu près dans le conseil d’administration (11 administratrices sur 18 membres) Mais 100% des salariées sont des femmes.